10/12/2024
Lancer une agence de voyage indépendante est une aventure passionnante où de multiples décisions vous attendent, et choisir la bonne forme juridique est une de ces étapes clés à ne pas rater.
Le statut choisi influencera non seulement votre fiscalité et vos charges sociales, mais également vos responsabilités et votre crédibilité professionnelle. Cet article détaille les principales options juridiques qui s’offrent à vous et vous guide dans ce choix déterminant.
Temps de lecture : 9 minutes.
1. Pourquoi le choix du statut juridique est-il essentiel ?2. La micro-entreprise : l'option la plus simple et la plus accessible3. Entreprise Individuelle (EI) et EIRL : une transition structurée4. SASU : flexibilité et crédibilité pour les ambitieux5. SARL et EURL : une structure rassurante et pérenne6. Les frais spécifiques aux agents de voyages7. Comment choisir la bonne forme juridique pour vous ?
Le choix de la forme juridique de votre agence de voyage est avant tout une décision stratégique. Voici les principaux domaines que celle-ci va influencer :
🔸 Fiscalité : le statut choisi détermine le type d’imposition auquel vous serez soumis.e, que ce soit à titre personnel (IR) ou sur les bénéfices de l’entreprise (IS).
🔸 Charges sociales : selon la forme juridique choisie, vous n’aurez pas le même statut en tant que dirigeant et pouvez donc bénéficier soit du régime général de la sécurité sociale, soit ou d’un régime spécifique.
🔸 Responsabilité personnelle : certaines formes juridiques protègent vos biens personnels, tandis que d'autres engagent votre patrimoine en cas de dettes.
🔸 Image professionnelle : un statut comme la SASU peut rassurer des clients ou partenaires exigeants, tandis que la micro-entreprise peut parfois être perçue comme moins prestigieuse. Tout dépend également de comment vous voulez vous présenter à vos clients : allez-vous préférer mettre en avant la structure “agence de voyage” ou bien votre image personnelle ?
Exemple concret : un conseiller voyages visant une clientèle haut de gamme préférera souvent un statut plus structurant comme la SASU, tandis qu’un débutant pourrait opter pour une micro-entreprise pour sa simplicité.
La micro-entreprise est un choix populaire pour débuter. Il s’agit en fait d’une auto-entreprise (les 2 termes ont fusionné en 2016, si bien qu’il n’y a plus de différences) qui donne accès aux régimes micro-fiscal et micro-social.
🔸 Facilité de création : l’inscription-création de votre entreprise se fait en ligne, en quelques minutes et avec très peu de documents pour constituer le dossier.
🔸 Coût réduit : aucun frais de gestion complexes ni d’obligations comptables lourdes ne sont à prévoir.
🔸 Charges sociales proportionnelles : vous ne payez des cotisations que sur le chiffre d’affaires (CA) encaissé.
🔸 Idéal pour tester le marché : puisqu’il n’y pas de gros investissements initiaux nécessaires, c’est la structure juridique la plus recommandée pour tester son idée et son positionnement dans un premier temps.
🔸 Plafonds de CA : il est de 77 700 € pour les prestations de services en 2024, ce qui peut potentiellement limiter les possibilités de croissance sur le long terme.
🔸 Pas de déduction des charges : les frais professionnels (ex. : déplacements, marketing) ne sont pas déductibles “au réel”, mais se calculent, sur le plan fiscal, par un abattement forfaitaire pratiqué sur le chiffre d’affaires.
🔸 Responsabilité illimitée : vos biens personnels peuvent être engagés en cas de litiges. En revanche, votre résidence principale ne pourra être saisie par vos créanciers.
Attention à ne pas confondre le plafond de chiffres d’affaires et le plafond de franchise de TVA. Un indépendant devra facturer de la TVA et s’en acquitter à partir du moment où il dépasse 37 500 € de chiffre d’affaires (nouveau seuil 2025).
Ce statut est idéal si vous souhaitez dans un premier temps tester votre activité, que ce soit à temps partiel ou à temps plein - ou si vous travaillez seul.e avec une clientèle locale ou de petite taille, et souhaitez limiter votre souhait d’expansion.
Depuis 2022, l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) a été supprimée, et ses protections ont été intégrées au statut général de l’EI. Ce régime, modernisé, offre désormais une meilleure sécurité patrimoniale tout en conservant sa simplicité.
🔸 Démarches simplifiées : pas de création d’une structure juridique distincte (pas de statuts à écrire).
🔸 Flexibilité : idéal pour les débuts d’activité (possibilité de bénéficier du régime de la micro-entreprise) ou les projets à petite échelle.
🔸 Coûts réduits : pas de capital social requis, frais de gestion faibles, pas d'assemblée générale, pas de commissaire aux comptes.
🔸Protection du patrimoine personnel : depuis 2022, le patrimoine personnel et professionnel est séparé par défaut.
🔸 Responsabilité illimitée (avec exceptions) : bien que le patrimoine personnel soit protégé par défaut, certains biens peuvent être engagés si la déclaration d’affectation est mal réalisée.
🔸 Fiscalité personnelle : les revenus sont directement imposés au nom du dirigeant, ce qui peut entraîner une charge fiscale importante.
🔸 Limité pour la croissance : peu adapté si l’activité se développe rapidement ou nécessite des associés.
Ce statut convient aux agents de voyages indépendants qui souhaitent une structure simplifiée tout en protégeant leurs biens.
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une structure particulièrement appréciée pour sa flexibilité.
🔸 Protection totale du patrimoine personnel : vos biens personnels ne sont pas engagés en cas de dettes.
🔸 Possibilité de vous salarier (si vous n’êtes pas associé unique) : en tant que salarié.e, vous relèverez alors du régime général de la sécurité sociale.
🔸 Crédibilité accrue : ce statut peut contribuer à augmenter la confiance que d’éventuels partenaires, ou une clientèle exigeante, pourront avoir en votre entreprise.
🔸 Imposition au choix les 5 premières années: vous pouvez opter pour l’impôt sur l’impôt sur le revenu (IR) plutôt que l’imposition d’office sur les sociétés, et ce durant les 5 premières années d’activité. Des calculs sont donc à faire selon votre situation personnelle, la situation de votre foyer fiscal, ainsi que selon le chiffre d’affaires envisagé les premières années de votre activité.
🔸 Coût de création élevé : environ 500 € pour l’immatriculation et la rédaction des statuts. On peut cependant de plus en plus trouver des entreprises, et notamment des cabinets comptables en ligne, qui proposent la création gratuite d’une SASU (avec pour seul reste à charge les frais de greffe et parfois éventuellement une assurance anti-rejet).
🔸 Gestion administrative plus lourde : la comptabilité y est plus stricte, et l’aide d’un comptable est fortement recommandée. Il faudra également prévoir une assemblée générale annuelle, obligatoire.
🔸 Statut d’assimilé salarié : si vous êtes associé unique, votre statut sera d’office celui d’assimilé salarié, statut qui ne permet cependant pas de bénéficier des avantages d’un salarié.
La SASU est idéale pour les agents de voyages ayant des ambitions de croissance, notamment ceux visant une clientèle internationale ou haut de gamme. Elle permet également de pouvoir embaucher un.e salarié.e le moment venu.
La SARL (Société à Responsabilité Limitée) et son équivalent unipersonnel, l’EURL, offrent un cadre structurant pour développer une activité.
🔸 Responsabilité limitée : vos biens personnels sont protégés car automatiquement dissociés de ceux de l’entreprise, l’EURL étant pourvue d’une personnalité juridique propre.
🔸 Fiscalité flexible en cas d’EURL : depuis 2016, les EURL dont l’associé unique personne physique est le gérant peuvent bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise. (Si il s’agit en revanche d’une personne morale, les bénéfices sont obligatoirement imposables à l’impôt sur les sociétés.)
🔸 Partage clair des responsabilités : particulièrement utile dans le cas de projets à plusieurs (SARL).
🔸 Possibilité de transformer une EURL en SARL : pratique si jamais vous envisagez de collaborer avec d’autres personnes à terme.
🔸 Formalités un peu plus complexes : rédaction des statuts, immatriculation au greffe du tribunal de commerce, publication d'une annonce légale, suivi comptable rigoureux.
🔸 Coût de création élevé : similaire à celui de la SASU.
Ces formes juridiques conviennent aux agents souhaitant une structure stable, flexible et sécurisée pour le long terme, avec des possibilités de croissance future.
Quel que soit votre statut, ouvrir une agence de voyages implique des coûts spécifiques à ce secteur :
🔸 Garantie financière obligatoire : une couverture des fonds clients en cas de défaillance, coûtant entre 500 € et 2 000 € par an selon votre CA et qu’il est parfois difficile d’obtenir.
🔸 Immatriculation Atout France : elle coûte 100 € tous les trois ans, et est indispensable pour exercer légalement le métier d’agent de voyage en France.
🔸 Assurance RCP professionnelle : indispensable pour couvrir votre responsabilité en cas de litige, avec un coût annuel débutant à environ 150 €.Ces frais doivent impérativement être intégrés dans votre business plan.
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Les différents statuts juridiques français peuvent paraître complexes au premier abord, et vous vous posez sûrement encore pas mal de questions. Dites-vous qu’il n’y a pas un statut “parfait”, et également, que rien n’est figé dans le marbre : si à l’avenir vous souhaitez changer de forme d’entreprise, vous pourrez toujours le faire (moyennant parfois quelques deniers).
Dans tous les cas, pour déterminer le statut adapté à votre projet, vous devrez vous poser les bonnes questions, comme par exemple :
🔸 Quelle est votre situation actuelle ? Êtes-vous actuellement inscrit.e en tant que demandeur d’emploi ? Pensez-vous l’être prochainement ?
🔸 Comment souhaitez-vous vous rémunérer ? Vous faut-il absolument un bulletin de salaire ? Devez-vous plutôt vous rémunérer en dividendes ?
🔸 Quelle est votre ambition ? Testez-vous simplement votre idée et le marché, ou visez-vous une croissance certaine ? Envisagez-vous d’embaucher des personnes à moyen ou long terme ?
🔸 Quels sont vos besoins en protection ? Avez-vous un patrimoine personnel à protéger ?
🔸 Quelle clientèle ciblez-vous ? Avec qui voulez-vous travailler ? Certains statuts peuvent rassurer davantage une clientèle luxe / haut de gamme, voire même certains prestataires.
🔸 Votre budget de départ est-il suffisant ? Certains statuts nécessitent des frais de création et de gestion plus élevés : au-delà de la création, pensez “long terme”, et demandez un devis à un cabinet comptable sans attendre - lorsque le statut envisagé le rend nécessaire.
Et si vous hésitez ou avez besoin d’éclaircissements par rapport à votre situation personnelle, il est plus sûr de demander conseil à un expert.
A savoir : si le statut d’indépendant vous donne encore quelques sueurs froides et que vous vous sentez un peu frileux à l’idée de vous jeter dans le grand bain avec la création d’une entreprise, sachez qu’il existe une dernière possibilité, celle du portage salarial.
Il existe de nombreux organismes en France, tel que Jump, qui vous permettent d’avoir un statut salarié avec de véritables fiches de paie, et ainsi de prétendre à des avantages salariés classiques.
Le choix du statut juridique est une étape cruciale dans la création de votre agence de voyages indépendante. Chaque option présente des avantages et des inconvénients, mais le plus important au final est que la forme juridique choisie corresponde à votre situation, vos besoins spécifiques et vos objectifs à long terme.
Vous avez des doutes ? Prenez rendez-vous avec un expert Myway et bénéficiez d’un accompagnement personnalisé pour parler de votre projet, choisir votre statut et lancer votre activité en toute sérénité !
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